Conditions Générales de Vente
Les Bicoques à la mer
Les présentes conditions générales de vente lient “Les Bicoques à la mer” (désigné ci-après « l’Etablissement ») à ses clients et s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Article 1 : Objet et capacité
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’Etablissement “Les Bicoques à la mer”, sur son Site et ses services mobiles.
Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
“Les Bicoques à la mer” se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Article 2 : Réservation et paiement
Les réservations peuvent être réalisées sur le site web www.lesbicoquesalamer.com, par téléphone, ou par e-mail.
Afin de confirmer sa réservation auprès de “Les Bicoques à la mer”, le client devra régler au minimum un acompte de 30% du montant du séjour lors de sa réservation. Ce montant sera précisé lors de la réservation.
Le paiement de l’acompte peut se faire :
- par paiement CB sécurisé en ligne sur le site www.lesbicoquesalamer.com,
- par virement bancaire,
- par chèque à l’ordre de Mme LAMBERT Delphine
- par chèques vacances.
Pour les options 2. 3. et 4., la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception du paiement par l’établissement.
Le solde sera réglé à l’arrivée par l’un des moyens de paiement 2. 3. ou 4. cités ci-dessus ou en espèces.
Les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.
Article 3 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet, par téléphone ou par mail, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu’ils concluent un contrat de vente à distance.
Article 4 : Durée du séjour
La location est conclue pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 5 : Modification du séjour
Toute demande de modification de réservation devra être adressée dans les meilleurs délais, par mail ou par téléphone, à l’établissement. “Les Bicoques à la mer” se réservent le droit d’accepter ou non cette demande, en fonction des possibilités et du planning.
Si la modification ne peut être acceptée, les conditions d’annulation s’appliqueront de plein droit.
Tout séjour commencé est entièrement dû. Ainsi, une fin de séjour anticipée ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de l’Etablissement.
Article 6 : Annulation du séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une information par mail ou par téléphone à l’établissement.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
Pour toute annulation à 30 jours ou plus avant la date d’arrivée prévue, l’acompte reste dû à l’établissement.
Au-delà de ce délai, l’établissement pourra demander le versement de la totalité du séjour.
Article 7 : Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 8 : Assurance annulation
Aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs car nous ne sommes pas en capacité de pouvoir vous la proposer. Vous pouvez cependant en souscrire une auprès d’un prestataire d’assurances, si vous le souhaitez.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est non applicable.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation sera ajoutée, lors de la facturation, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Article 10 : Dépassement de capacité
Chaque hébergement a une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil ou le nombre de personnes indiquées lors de la réservation, l’établissement peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme à l’initiative du client et n’entraînera aucun remboursement de la part de l’établissement.
Article 11 : Heures d’arrivée et de départ
Les hébergements sont disponibles à partir de 16h00 et doivent être libérées pour 10h au plus tard. L’établissement prendra contact avec le client dans les jours précédant son arrivée pour définir avec lui son heure d’arrivée, en essayant toujours de satisfaire sa demande. L’heure de départ sera convenue durant le séjour, en fonction des souhaits du client et des obligations de l’établissement.
Article 12 : Interdiction de fumer
En application de l’interdiction de fumer en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008, il est interdit de fumer à l’intérieur des hébergements.
Article 13 : Les animaux
Les animaux ne sont pas autorisés dans les hébergements. En cas de non respect de cette clause, l’établissement pourra refuser le séjour et aucun remboursement ne sera dû au client.
Article 14 : Utilisation des lieux
Le client devra assurer le caractère paisible des hébergements et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 15 : Assurances
L’établissement possède les assurances nécessaires à l’accueil du public dans ses hébergements et à l’exercice de son activité. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il lui est conseillé d’être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Article 16 : Vols
En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans les hébergements de l’établissement.
Article 17 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie pourra être demandé lors de l’arrivée du client, par chèque ou espèces.
Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux ou du matériel mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état ou de remplacement.
Article 18 : Connexion internet – vente en ligne
L’Etablissement propose un accès internet en wifi gratuit. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’Etablissement, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 19 : Données personnelles
Le Client reconnaît et accepte que “Les Bicoques à la mer”, en qualité de responsable du traitement, traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le Client.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales et comptables.
Il ne sera effectué aucun transfert de données, sauf obligation légale. Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à “Les Bicoques à la mer”, par courrier ou par mail, à l’adresse suivante : mabicoque.divessurmer@gmail.com
Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de contrôle de son lieu de résidence.
Article 20 : Réclamations, litiges
L’Etablissement et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.
Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel
Article 21 : Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.